Schémas départementaux de coopération intercommunale: le ministre chargé des Collectivités locales répond au président de l'AMF sur les conditions de leur élaboration

Le 13 avril 2011, Jacques Pélissard, président de l’AMF, écrivait à Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, pour lui faire part «de difficultés dans certains départements dans le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale». Dans sa réponse datée du 26 avril, Philippe Richert indique partager «l'analyse» développée par l’AMF et «les précautions à respecter dans le processus de concertation approfondie» d’élaboration des schémas de coopération intercommunale. Il rappelle qu’il a donné aux préfets, dès décembre 2010, «les instructions nécessaires» pour que cette élaboration «puisse s'appuyer sur des données statistiques et financières permettant d'apprécier la portée des modifications de la carte intercommunale contenues dans le projet de schéma». Néanmoins, il précise que, compte tenu de la complexité de ce sujet, «le recueil et le traitement des informations nécessaires ont nécessité plusieurs semaines», mais qu’il lui «a été indiqué que les données prévues par la circulaire du 27 décembre 2010 ont pu être fournies ces derniers jours». Dans ce courrier, mis en ligne sur le site de l’association, le ministre déclare aussi partager le sentiment exprimé par l’AMF concernant «les risques qu’il y aurait à préconiser la création d’établissements publics de coopération intercommunale recouvrant un territoire très vaste ou un nombre excessif de communes», et il indique avoir demandé, lors d’une rencontre avec les préfets, le 24 mars dernier, «d'agir avec discernement pour respecter les réalités des territoires». Quant aux observations relatives aux compétences des syndicats, formulées par Jacques Pélissard, Philippe Richert répond que «là encore» il a demandé aux préfets «de tenir compte dans leur projet de la qualité et de l'efficacité du service rendu, objectif assigné par la loi, qui se mesure à l'aune des spécificités territoriales». Après s’être félicité de la présentation par les associations départementales des maires «de listes consensuelles et représentatives de la diversité des élus locaux» permettant aux préfets de disposer «à la CDCI d'une représentation équilibrée des territoires et des enjeux locaux», le ministre précise «qu’à titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées, le calendrier de mise en œuvre du SDCI pourra faire l'objet d'aménagements pour permettre la prolongation de quelques mois de la phase préparatoire d'élaboration du schéma». L’AMF organisera le 28 juin dans ses locaux une réunion des rapporteurs des CDCI. Pour accéder aux courriers de Jacques Pélissard et de Philippe Richert, utiliser le lien ci-dessous

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